Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du service d’envoi d’un document à une pharmacie identifiée sur le site par un Patient.

 

Définitions

  • Site désigne www.ordonnance-phr.fr.
  • Pharmacie : désigne la pharmacie sélectionnée par un Patient parmi les pharmacies proposées sur le Site, pour l’envoi d’un document. Les pharmacies dont les coordonnées figurent sur le site sont celles qui ont accepté de proposer le service d’envoi d’un document par un Patient.
  • Patient : Toute personne âgée de plus de 18 ans utilisant le service d’envoi d’un document à destination exclusive d’une Pharmacie.
  • Informations : Envoi des informations suivantes : nom, prénom, tél., email, un document, éventuellement un commentaire, à une Pharmacie sélectionnée.
  • Editeur : La Pharmacie sélectionnée sur le Site qui propose le service

 

 

Objet

 

Dans le cadre de la crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19, la Pharmacie propose un service sécurisé d’envoi d’un document à tout Patient souhaitant lui envoyer un document.

L’utilisation du service d’envoi d’un document vaut acceptation des conditions d’utilisation.

L’objet du site se limite à mettre au service d’un Patient une solution facilitée pour lui permettre l’envoi d’un document à une Pharmacie préalablement sélectionnée.

Les présentes conditions générales sont modifiables à tout moment.

 

Article 1 – Configuration requise

Pour pouvoir accéder au Site, le Patient doit :

  • Disposer d’un accès Internet (coût d’accès supporté par le Patient) 
  • Disposer d’un navigateur web. Il est conseillé d’utiliser les versions de navigateur suivantes :
    • Firefox dernière version
    • Chrome dernière version
    • Internet Explorer version 11.0 et plus
    • Safari version 10.1 et plus
  • Activer l’exécution de JavaScript et l’enregistrement des cookies : la désactivation de ces fonctions peut empêcher le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités du Site.

Ces configurations techniques minimales sont susceptibles d’évoluer sans préavis.

Le Patient est seul responsable de la compatibilité entre son équipement et le Site.

 

Article 2 – Accessibilité du service

Le service est normalement accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

L’Editeur ne garantit en aucun cas que l’accès au service sera ininterrompu, aisé, fiable, correct, complet, satisfaisant, exempt d’erreurs, ou rapide. L’Editeur se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement et définitivement l’accès au Site.

Aucune création d’un compte n’est requise.

 

Article 3 – Informations requises

Pour utiliser la fonction d’envoi d’un document proposée par le Site, le Patient doit préalablement renseigner les informations suivantes : son nom, prénom, adresse de messagerie et un numéro de téléphone et éventuellement un commentaire ne pouvant contenir une donnée de sante personnelle.  Ces informations sont indispensables pour l’envoi d’un document à une Pharmacie. Elles seront demandées pour chaque envoi car aucune donnée n’est conservée.

Le Patient est seul responsable des informations communiquées lors de l’utilisation du service envoi d’un document et ce jusqu’à la déconnexion de celui-ci.

Le Patient s’engage à fournir des informations véritables et sincères.

Pour toute demande complémentaire, la Pharmacie prendra contact avec le Patient.

Le Site n’est pas responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient.

 

Article 3 – Sécurisation

Le partage des Informations entre le Patient et la Pharmacie est effectué via un système sécurisé d’envoi assuré par l’hébergeur. L’ensemble de la chaîne de transmission des mails et du Site sont chiffrés par des certificats jusqu’à la réception du mail par la Pharmacie. Le chiffrement pour le Site est un certificat SSL et pour le mail SSL/TLS.

Aucune donnée personnelle n’est stockée par l’hébergeur.

  

Article 4 – Responsabilité

4.1 Responsabilité de la Pharmacie

La Pharmacie est responsable du service mis à la disposition du Patient via www.ordonnance-phr.fr

Seule la Pharmacie a accès aux Informations. En tant que responsable de traitement, la Pharmacie est responsable de la mise en œuvre des mesures notamment organisationnelles visant à protéger les données et à préserver leur sécurité.

Le partage ou la transmission d’Informations à la Pharmacie ne peut être interprété comme un engagement de cette dernière à prendre connaissance desdites Informations, à les analyser ou en tirer des conclusions, ni à alerter le Patient.

La responsabilité de la Pharmacie est exclue en cas de mauvaise utilisation du service proposé par le Patient ou de faute de sa part.

 

4.2 Responsabilité du Patient

Le Patient s’engage à utiliser le Site conformément à son objet. Le Patient reconnaît qu’il fait usage du Site sous sa seule et unique responsabilité, notamment s’agissant des informations qu’il partage avec la Pharmacie.

Il appartient au Patient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses équipements de la contamination par d’éventuels virus circulant sur l’Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

Le Patient est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d’une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.

Le Patient s’engage à indemniser l’Editeur en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ce dernier résultant du non-respect des présentes CGU.

 

Article 5 – Propriété Intellectuelle

Le contenu du Site est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 6 –Litiges

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.

Les réclamations doivent être adressées par écrit à la Pharmacie (consulter l’adresse sur le Site).

 

Article 7 – Prestataires

 

Prestataire mandaté par la Pharmacie pour la coordination des prestataires : Groupe PHR Société par actions simplifiée dont le siège social est au : 78 Boulevard de la République 92100 Boulogne Billancourt France inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 381 291 475 et dont le capital social est de 203 148 €.

Tél. : 01 55 20 93 70

Fax : 01 46 09 92 58  

Email :  contact@groupephr.fr

TVA intracommunautaire FR 94 388 698 201.

Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – FRANCE

Conception et Développement : ANTARES – 10 rue de l’Aspirant Dargent – 92300 Levallois Perret – site 519487516 APE 7022Z téléphone 01.47.29.12.92

 

Article 8 – Politique de Confidentialité

1-Responsable du traitement

Le responsable de traitement des Informations (ci-après désigné le « Responsable de traitement ») est la Pharmacie proposant le service d’envoi d’un document.

Pour la mise en œuvre du service, le responsable du traitement a fait appel à des sous-traitants qui agissent selon les directives du Responsable de traitement.

 

2-Les données à caractère personnel nécessaires à l’envoi d’un document

2.1 Définitions

Une donnée à caractère personnel désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, appelée « personne concernée ».

2.2 Données à caractère personnel

Pour mettre en œuvre le service d’envoi d’un document via le Site par un Patient à la Pharmacie sélectionnée, les données suivantes sont nécessaires : nom, prénom, e-mail, N° de téléphone, copie d’un document (ex : ordonnance).

Ces données sont communiquées de manière volontaire et sous la responsabilité du Patient pour envoyer un document à la Pharmacie sélectionnée.

Le Patient ne doit pas communiquer de donnée à caractère personnel dans la zone commentaire.

3- Les finalités des traitements

Les traitements sont mis en œuvre pour assurer les finalités suivantes :

– gestion de documents envoyés par un Patient

– traitement de commentaires éventuels,

– préparation de prescriptions (s’agissant de l’envoi d’une ordonnance).

 

4- Les destinataires des données

Les données à caractère personnel demandées sur le Site sont destinées à la Pharmacie.

Seules les personnes habilitées peuvent avoir accès à vos données à caractère personnel.

 

5 – Les transferts des données

Vos données à caractère personnel sont transférées uniquement vers des partenaires et sous-traitants situés en France pour accomplir le service proposé par le Site. Chacun des transferts est encadré par des instruments juridiques conformes au cadre juridique applicable.

 

6 – Les durées de conservation des données

Les durées de conservation appliquées aux données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. En conséquence, une politique de conservation des données est définie et les données à caractère personnel sont conservées pour la stricte durée nécessaire au traitement, conformément aux durées de prescriptions légales applicables.

Les données (nom, prénom, téléphone, email) peuvent être conservées par la Pharmacie pour un délai maximum de 3 ans.

Pour déterminer la durée de conservation appropriée des données à caractère personnel, sont pris en compte la quantité, la nature et le niveau de sensibilité des données à caractère personnel, le risque potentiel représenté par une utilisation ou une divulgation non autorisée des données à caractère personnel, les raisons pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées et les exigences légales en vigueur.

Dans certaines circonstances, vous pouvez nous demander de supprimer vos données : voir votre droit à la suppression ci-dessous pour plus d’informations.

Dans certaines circonstances, nous pouvons anonymiser vos données à caractère personnel (afin qu’elles ne puissent plus être associées à vous) à des statistiques notamment. Dans ce cas, nous pourrons utiliser ces informations indéfiniment, et ce sans vous en informer.

 

7 – Les droits reconnus à l’Utilisateur

7.1 Droit à l’information

L’Utilisateur reconnait que la présente politique l’informe des finalités, du cadre légal, des intérêts, des destinataires ou catégories de destinataires avec lesquels sont partagées ses données personnelles, et de la possibilité d’un transfert de données.

En plus de ces informations et dans l’objectif de garantir un traitement équitable et transparent des données, l’Utilisateur déclare avoir reçu des informations complémentaires concernant :

La durée de conservation de ses données personnelles ;

L’existence des droits qui sont reconnus à son bénéfice et des modalités de leur exercice.

Si les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont traitées pour des finalités autres que celles indiquées, toutes les informations relatives à ces nouvelles finalités seront communiquées préalablement à l’Utilisateur.

7.2 Droit d’accès et de rectification des données

L’Utilisateur dispose du droit d’accéder et de demander la rectification de ses données personnelles, qu’il peut exercer à l’adresse de la Pharmacie indiquée sur le Site.

A ce titre, l’Utilisateur a la confirmation que ses données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, dispose de l’accès à ses données à caractère personnel ainsi qu’aux informations concernant :

-Les finalités du traitement ;

-Les catégories de données personnelles concernées ;

-Les destinataires ou catégories de destinataires ;

Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

L’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement des données personnelles, du droit de demander une limitation du traitement des données personnelles, d’un droit à la portabilité des données, du droit de s’opposer à ce traitement ;

-Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;

-Des informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées ;

-L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées.

L’Utilisateur peut demander que ses données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.

7.3 Droit à l’effacement des données

L’Utilisateur peut demander l’effacement de ses données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

-Les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;

-Souhait de retirer le consentement préalablement donné ;

Opposition au traitement des données personnelles lorsqu’il n’existe pas de motif légal au dit traitement ;

-Le traitement de données personnelles n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation applicable.

Néanmoins, l’exercice de ce droit ne sera pas possible lorsque la conservation des données personnelles est nécessaire au regard de la législation ou de la réglementation et notamment par exemple pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

7.4 Droit à la limitation des traitements de données

L’Utilisateur peut demander la limitation du traitement de ses données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.

7.5 Votre droit de vous opposer aux traitements de données

Vous avez le droit de vous opposer à un traitement de données personnelles vous concernant pour des raisons tenant à votre situation particulière, à tout moment, lorsque vos données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection commerciale ou lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du Responsable du traitement.

7.6 Droit à la portabilité des données

L’Utilisateur dispose du droit à la portabilité de ses données personnelles.

Les données sur lesquelles peut s’exercer ce droit sont :

Uniquement les données personnelles, ce qui exclut les données personnelles anonymisées ou les données qui ne concernent pas l’Utilisateur ;

Les données personnelles déclaratives ;

Les données personnelles qui ne portent pas atteinte aux droits et libertés de tiers telles que celles protégées par le secret des affaires.

Ce droit est limité aux traitements basés sur le consentement ou sur un contrat ainsi qu’aux données personnelles que l’Utilisateur a personnellement générées.

7.7 Droit de retirer son consentement

Lorsque les traitements des données sont fondés sur le consentement de l’Utilisateur, ce dernier peut le retirer à n’importe quel moment. Il est alors mis un terme au traitement des données à caractère personnel sans que les opérations antérieures pour lesquelles l’Utilisateur avait consenti son consentement ne soient remises en cause.

7.8 Droit d’introduire un recours

L’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

7.9 Droit de définir des directives post-mortem

L’Utilisateur a la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès et ce auprès d’un tiers de confiance, certifié et chargé de faire respecter la volonté du défunt conformément aux exigences du cadre juridique applicable.

7.10 Les modalités d’exercice des droits

Tous les droits énumérés ci-avant peuvent être exercés à l’adresse de la Pharmacie sélectionnée pour l’envoi d’un document, indiquée sur le Site.

 

Néanmoins, en ce qui concerne l’exercice du droit à l’information, il peut ne pas y avoir l’obligation d’y donner suite si :

-L’utilisateur dispose déjà de cette information ;

-L’enregistrement ou la communication des données personnelles sont expressément prévus par la loi ;

-La communication d’informations se révèle impossible ;

-La communication d’informations exigerait des efforts disproportionnés.

 

8 – Mise à jour de la présente politique de confidentialité

La présente politique est susceptible d’être modifiée ou aménagée à tout moment.

9 – Cookies

Le Site ne gère pas de cookie.

 

10- contacts

Pour toute demande, merci de contacter la Pharmacie sélectionnée (consulter l’adresse sur le Site)

ou à défaut : contact@groupephr.fr en précisant  la pharmacie concernée par votre demande

Dernière mise à jour : Avril 2020